J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20947

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Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement

NOR : ECOI0000585A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement,
Arrête :



Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,08 %.

Art. 2. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret